TVA et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Une SASU est assujettie à la TVA dès lors qu'elle exerce une activité économique, sauf franchise en base si le CA reste sous les seuils.
Principe général : SASU et TVA
Assujettissement automatique
Une SASU qui exerce une activité économique (vente de biens ou prestations de services) est automatiquement assujettie à la TVA, sauf si elle bénéficie de la franchise en base.
Franchise en base de TVA
Comme toute entreprise, une SASU peut bénéficier de la franchise en base si son chiffre d'affaires reste en dessous des seuils légaux.
Seuils de franchise en base (2026)
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
| Activités libérales | 36 800 € | 39 100 € |
Franchise en base : avantages et inconvénients
Avantages :
- ✅ Pas de TVA à facturer (prix plus compétitifs pour clients particuliers)
- ✅ Simplification administrative (pas de déclaration de TVA)
- ✅ Pas de TVA à reverser
Inconvénients :
- ❌ Pas de récupération de TVA sur les achats et investissements
- ❌ Moins attractif pour les clients professionnels (qui ne récupèrent pas la TVA)
SASU soumise à la TVA
Quand une SASU est-elle redevable de la TVA ?
- CA supérieur aux seuils de franchise en base
- Option volontaire pour le paiement de la TVA
- Activité obligatoirement assujettie (ventes intracommunautaires, importations)
Obligations d'une SASU assujettie
- Numéro de TVA intracommunautaire : obtenu automatiquement (FR + SIREN)
- Facturation avec TVA : montant HT + TVA (taux applicable) = montant TTC
- Déclarations de TVA : CA3 (mensuelle ou trimestrielle) ou CA12 (annuelle)
- Paiement de la TVA : TVA collectée - TVA déductible
Régimes de TVA pour une SASU
Régime réel normal (RN)
Déclarations mensuelles de TVA (formulaire CA3).
- Obligatoire si CA annuel > 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services)
- Paiement de la TVA due chaque mois
Régime réel simplifié (RSI)
Déclarations annuelles de TVA (formulaire CA12) avec acomptes semestriels.
- Applicable si CA < 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services)
- Acomptes en juillet et décembre
- Régularisation en mai de l'année N+1
Régime mini-réel
Option pour les entreprises au régime simplifié qui souhaitent déclarer mensuellement ou trimestriellement pour mieux gérer leur trésorerie.
TVA déductible pour une SASU
TVA récupérable à 100%
- Achats de marchandises pour revente
- Matières premières et fournitures
- Services : comptable, avocat, prestataires
- Loyer professionnel
- Équipements : ordinateurs, mobilier, machines
- Gazole pour véhicules utilitaires (100%)
- Électricité (100%)
TVA partiellement récupérable
- Essence : 80% récupérable
TVA non récupérable
- Véhicules de tourisme (voitures de société non utilitaires)
- Frais de repas (sauf exceptions strictes)
- Logement du dirigeant
- Cadeaux > 73 € TTC par an et par bénéficiaire
Calcul de la TVA à payer
Formule :
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible
Exemple :
- Ventes du mois : 10 000 € HT → TVA collectée (20%) = 2 000 €
- Achats du mois : 5 000 € HT → TVA déductible (20%) = 1 000 €
- TVA à payer = 2 000 € - 1 000 € = 1 000 €
Crédit de TVA
Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, la SASU dispose d'un crédit de TVA :
- Report sur le mois ou trimestre suivant
- Remboursement possible si crédit > 150 € (mensuel) ou 760 € (annuel)
Option volontaire pour la TVA
Pourquoi opter pour la TVA ?
Même en dessous des seuils de franchise, une SASU peut opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA si :
- Ses clients sont principalement des professionnels (qui récupèrent la TVA)
- Elle réalise des investissements importants (récupération de TVA intéressante)
- Elle exporte ou vend en intracommunautaire
Démarche
- Formulaire à envoyer au SIE (Service des Impôts des Entreprises)
- Option valable 2 ans minimum
- Irrévocable pendant cette période
TVA intracommunautaire (ventes UE)
Numéro de TVA intracommunautaire
Toute SASU assujettie à la TVA dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire au format : FR + clé (2 chiffres) + SIREN (9 chiffres).
Ventes B2B intracommunautaires
Les ventes de biens à des professionnels dans l'UE sont exonérées de TVA française (autoliquidation par le client).
- Facture HT avec mention « Autoliquidation »
- Déclaration d'Échange de Biens (DEB) obligatoire
- Déclaration européenne de services (DES) si prestations de services
Déclarations de TVA : CA3 et CA12
Déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle)
Formulaire de déclaration de TVA pour le régime réel normal et mini-réel.
- Ligne 01 : Ventes et prestations de services
- Ligne 08 : Total TVA collectée
- Ligne 20 : TVA déductible sur biens et services
- Ligne 28 : TVA nette due (ou crédit)
Déclaration CA12 (annuelle)
Formulaire de déclaration de TVA pour le régime réel simplifié.
- À déposer en mai de l'année N+1
- Régularisation des acomptes versés en juillet et décembre
Sanctions en cas de non-déclaration
En cas de retard ou de défaut de déclaration de TVA, la SASU s'expose à :
- Pénalité de retard : 10% de la TVA due
- Intérêts de retard : 0,20% par mois
- Majoration : jusqu'à 80% en cas de manœuvres frauduleuses
- Contrôle fiscal avec redressement possible
SASU vs Auto-Entrepreneur : TVA
| Critère | Auto-Entrepreneur | SASU |
|---|---|---|
| Franchise en base | Automatique (si sous seuils) | Possible (si sous seuils) |
| Seuils | 91 900 € / 36 800 € | 91 900 € / 36 800 € |
| Récupération TVA | Non (si franchise) | Oui (si assujettie) |
| Déclarations | CA3 ou CA12 | CA3 ou CA12 |
| Option TVA | Possible | Possible |
Avantages de la SASU pour la TVA
- Récupération de TVA sur investissements importants (locaux, équipements)
- Crédibilité auprès des clients professionnels
- Optimisation fiscale : choix du régime de TVA adapté
- Gestion de trésorerie : crédit de TVA remboursable