TVA Immobilier Ancien
L'achat d'un logement ancien n'est pas soumis à la TVA. Vous payez des droits de mutation (environ 7-8% du prix).
Qu'est-ce qu'un logement ancien ?
- Logement achevé depuis plus de 5 ans
- Ayant déjà été habité
- Vente de particulier à particulier ou via agence
Taxation applicable
| Type de frais | Taux | Base |
|---|---|---|
| Droits de mutation | ~5,8% | Prix de vente |
| Frais de notaire totaux | ~7-8% | Prix de vente (droits + émoluments) |
| TVA | 0% | Non applicable |
Exemple
Appartement ancien à 200 000 € :
- Prix net vendeur : 200 000 €
- Frais de notaire (~7,5%) : 15 000 €
- Total acquéreur : 215 000 €
Pas de TVA applicable