Dépassement du Seuil de TVA en Auto-Entrepreneur

Rappel des seuils de franchise en base

Type d'activité	Seuil de base	Seuil majoré
Vente de marchandises	91 900 €	101 000 €
Prestations de services	36 800 €	39 100 €

Deux cas de dépassement

Cas 1 : Dépassement du seuil de base (mais sous le seuil majoré)

Vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour :

• Continuer à facturer sans TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »)
• Préparer le passage à la TVA pour 2027
• Vous former aux obligations de TVA

Cas 2 : Dépassement du seuil majoré

Démarches obligatoires (dépassement seuil majoré)

1. Déclaration au Service des Impôts des Entreprises (SIE)

• Délai : 30 jours après le dépassement
• Formulaire à remplir : déclaration d'assujettissement à la TVA
• Obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire

2. Modification de la facturation

À partir du 1er jour du mois de dépassement, vous devez :

• Facturer avec TVA (taux applicable : 20%, 10%, ou 5,5%)
• Indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire
• Détailler le montant HT, le taux de TVA, le montant de TVA, et le total TTC

3. Déclarations de TVA

Selon votre CA annuel, vous devrez déclarer la TVA :

CA annuel	Fréquence de déclaration
< 4 000 € de TVA/an	Annuelle (CA12)
4 000 € à 15 000 € de TVA/an	Trimestrielle (CA3)
> 15 000 € de TVA/an	Mensuelle (CA3)

4. Paiement de la TVA

• TVA collectée : TVA facturée à vos clients
• TVA déductible : TVA sur vos achats professionnels
• TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible

Récupération de la TVA sur les achats

Une fois assujetti à la TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels réalisés après la date d'assujettissement.

TVA récupérable

• Achats de marchandises pour revente
• Fournitures et matériel
• Services (comptable, hébergement web, logiciels)
• Gazole à 100%, essence à 80%
• Électricité à 100%

TVA non récupérable

• Véhicules de tourisme (voitures personnelles)
• Frais de repas (sauf exceptions strictes)
• Cadeaux de plus de 73 € TTC par an et par bénéficiaire

Impact sur votre activité

Avantages du passage à la TVA

• Récupération de TVA sur vos achats et investissements
• Image professionnelle renforcée auprès des clients B2B
• Compétitivité vis-à-vis des clients professionnels (qui récupèrent la TVA)

Inconvénients

• Complexité administrative : déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles
• Trésorerie : vous collectez la TVA pour l'État (décalage entre encaissement et paiement)
• Prix TTC plus élevés pour les clients particuliers (si vous ne baissez pas vos prix HT)

Éviter le dépassement des seuils

Suivi régulier du CA

• Tableau de bord pour suivre votre CA mensuel
• Projections pour anticiper le dépassement
• Alertes lorsque vous approchez des seuils (90% du seuil de base)

Stratégies pour rester sous les seuils

• Refuser des commandes en fin d'année (si proche du seuil)
• Différer la facturation au 1er janvier de l'année suivante
• Augmenter vos tarifs pour compenser la baisse de volume

Option volontaire pour la TVA

Même en dessous des seuils, vous pouvez opter volontairement pour le paiement de la TVA.

Quand opter pour la TVA ?

• Vos clients sont principalement des professionnels
• Vous faites des investissements importants (récupération de TVA intéressante)
• Vous êtes proche du seuil et préférez anticiper le passage

Démarche

• Formulaire à envoyer au SIE
• Option valable 2 ans minimum
• Prise d'effet au 1er janvier ou au 1er jour du mois suivant la demande

Sanctions en cas de non-déclaration

Si vous ne déclarez pas votre assujettissement à la TVA dans les 30 jours suivant le dépassement, vous vous exposez à :

• Rappel de TVA : vous devrez payer la TVA non collectée (même si non facturée)
• Pénalités de retard : 10% de la TVA due
• Intérêts de retard : 0,20% par mois
• Majoration : jusqu'à 80% en cas de manœuvres frauduleuses