TVA Auto-Entrepreneur

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients, tant que leur chiffre d'affaires reste en dessous de certains seuils.

Avantages de la franchise en base

• Simplicité administrative : Pas de déclaration de TVA, pas de collecte ni de reversement
• Prix plus compétitifs : Vos tarifs sont moins élevés (pas de TVA ajoutée)
• Gain de temps : Moins de formalités comptables et fiscales

Inconvénients de la franchise en base

• Pas de récupération de TVA : Vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels
• Image professionnelle : Certaines entreprises préfèrent travailler avec des fournisseurs assujettis à la TVA
• Mention obligatoire : Vous devez indiquer "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur vos factures

Seuils de TVA auto-entrepreneur 2026

Les seuils de franchise en base de TVA varient selon votre activité. Voici les montants en vigueur pour 2026 :

Type d'activité	Seuil de franchise	Seuil majoré
Vente de marchandises (BIC)	91 900€	101 000€
Prestations de services (BIC/BNC)	36 800€	39 100€
Professions libérales (BNC)	36 800€	39 100€
Avocats	47 700€	58 600€

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Dépassement entre le seuil de base et le seuil majoré

Si vous dépassez le seuil de franchise mais restez sous le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l'année en cours. Vous devrez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Dépassement du seuil majoré

Si vous dépassez le seuil majoré, vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise en base. La TVA s'applique dès le premier jour du mois de dépassement.

Obligations en cas d'assujettissement à la TVA

Lorsque vous devenez redevable de la TVA, vous devez :

1. Démarches administratives

• Demander un numéro de TVA intracommunautaire
• Modifier vos factures pour y faire apparaître la TVA
• Choisir un régime de TVA (réel simplifié ou mini-réel)
• S'inscrire à la télédéclaration de TVA

2. Obligations comptables

• Tenir une comptabilité plus rigoureuse
• Conserver tous les justificatifs d'achats et de ventes
• Distinguer la TVA collectée et la TVA déductible

3. Déclarations fiscales

• Régime réel simplifié : Déclaration annuelle CA12 + 2 acomptes semestriels
• Mini-réel : Déclarations mensuelles ou trimestrielles selon votre CA

Option volontaire pour la TVA

Même sans dépasser les seuils, vous pouvez choisir volontairement de devenir assujetti à la TVA.

Quand est-ce intéressant ?

• Vous avez beaucoup d'investissements et d'achats professionnels (récupération de la TVA)
• Vos clients sont principalement des entreprises assujetties à la TVA
• Vous travaillez à l'international (export intracommunautaire)
• Vous voulez développer votre activité au-delà des seuils

Comment opter ?

Pour opter volontairement pour la TVA, vous devez en faire la demande auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) en remplissant le formulaire n°3514. L'option est valable pour 2 années civiles minimum.

Mention obligatoire sur vos factures

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner sur toutes vos factures :

Cette mention informe vos clients que vous ne facturez pas la TVA et que vous ne pouvez pas la récupérer.