TVA par Statut Juridique
Règles de TVA selon votre forme juridique : franchise en base, seuils, régimes applicables et obligations.
TVA Auto-Entrepreneur
Franchise en base de TVA : seuils 2026 (91 900€ ventes / 36 800€ services), dépassement, option volontaire.
Spécificité :
Franchise en base automatique sous les seuils
TVA Micro-Entreprise
Règles identiques à l'auto-entrepreneur : franchise en base, seuils, passage à la TVA.
Spécificité :
Même régime que l'auto-entrepreneur
TVA SCI
TVA pour les SCI : location nue (pas de TVA), location meublée (TVA possible), vente immobilière (20%).
Spécificité :
Dépend du type de location (nue/meublée)
TVA SASU
TVA en SASU : franchise en base possible, régimes réel simplifié ou normal, récupération de TVA.
Spécificité :
Récupération TVA sur investissements
TVA Association
TVA pour les associations : règle des 4P (Produit, Public, Prix, Publicité), gestion désintéressée.
Spécificité :
Règle des 4P détermine l'assujettissement
Tableau Comparatif des Statuts
| Statut | Franchise en base | Seuils CA | Récupération TVA |
|---|---|---|---|
| 👤 Auto-Entrepreneur | ✓ Oui | 91 900€ / 36 800€ | Non (si franchise) |
| 📊 Micro-Entreprise | ✓ Oui | 91 900€ / 36 800€ | Non (si franchise) |
| 🏘️ SCI | Selon activité | Variable | Oui (si assujettie) |
| 🏢 SASU | ✓ Oui | 91 900€ / 36 800€ | Oui (si assujettie) |
| 🤝 Association | Selon 4P | Si activité lucrative | Oui (si assujettie) |
🤔 Quel statut choisir pour optimiser la TVA ?
✅ Franchise en base recommandée si :
- → Vos clients sont principalement des particuliers
- → Vous avez peu d'investissements
- → Votre CA reste sous les seuils
- → Vous voulez simplifier la gestion
Exemples : Auto-Entrepreneur, Micro-Entreprise
✅ Assujettissement à la TVA recommandé si :
- → Vos clients sont des professionnels (B2B)
- → Vous réalisez des investissements importants
- → Votre CA dépasse les seuils
- → Vous exportez ou vendez en intracommunautaire
Exemples : SASU, SCI (location meublée)
📅 Seuils de franchise en base 2026
🛍️ Vente de marchandises :
- • Seuil de base : 91 900 €
- • Seuil majoré : 101 000 €
💼 Prestations de services :
- • Seuil de base : 36 800 €
- • Seuil majoré : 39 100 €
Important : Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, vous devenez assujetti dès le 1er jour du mois de dépassement.