Les échanges intracommunautaires (UE) suivent des règles spécifiques de TVA : autoliquidation, DEB, numéro de TVA intracommunautaire.
Numéro de TVA intracommunautaire
Format
Format : Code pays + clé + SIREN
- France : FR + 11 chiffres (ex: FR12345678901)
- Belgique : BE + 10 chiffres
- Allemagne : DE + 9 chiffres
Vérification
Vérifiez toujours le numéro de TVA de vos clients UE sur VIES (base européenne).
Ventes intracommunautaires (France → UE)
Principe : exonération de TVA française
Les ventes B2B vers l'UE sont exonérées de TVA française (autoliquidation par le client).
Conditions
- Client assujetti à la TVA dans son pays
- Numéro de TVA intracommunautaire valide
- Transport des biens vers un autre pays UE
Facturation
- Montant HT uniquement (pas de TVA)
- Mention : « Autoliquidation - Article 283-2 du CGI »
- Numéro de TVA du client
DEB (Déclaration d'Échange de Biens)
Obligatoire si ventes intracommunautaires > 460 000 € / an.
Achats intracommunautaires (UE → France)
Principe : autoliquidation
L'acheteur français collecte et déduit simultanément la TVA française sur son acquisition.
Déclaration CA3
- Ligne 06 : montant HT de l'achat
- TVA collectée (autoliquidée) = montant HT × 20%
- TVA déductible (même montant si usage pro)
- Impact net : 0 € (sauf TVA non récupérable)
Exemple :
Achat en Allemagne : 1 000 € HT
TVA autoliquidée : 1 000 × 20% = 200 €
TVA déductible : 200 €
Impact net : 0 € (si usage pro)
Prestations de services UE
Règle générale B2B
TVA due dans le pays du client (autoliquidation).
DES (Déclaration Européenne de Services)
Obligatoire pour déclarer les prestations de services intracommunautaires.
Erreurs à éviter
- ❌ Ne pas vérifier le numéro de TVA du client → TVA française due
- ❌ Oublier l'autoliquidation sur achats UE → redressement
- ❌ Ne pas déposer la DEB → amendes