Le formulaire CA3 est la déclaration de TVA pour le régime réel normal. Apprenez à le remplir correctement.
Qu'est-ce que le formulaire CA3 ?
Le CA3 est la déclaration de TVA utilisée par les entreprises au régime réel normal et au mini-réel.
Fréquence de dépôt
- Mensuelle : si TVA annuelle > 4 000 € ou option mini-réel
- Trimestrielle : si TVA annuelle < 4 000 €
Structure du formulaire CA3
Partie 1 : TVA collectée (lignes 01 à 09)
| Ligne | Description | Contenu |
|---|---|---|
| 01 | Ventes et prestations | CA total HT soumis à TVA 20% |
| 02 | Prestations à 10% | CA HT soumis à TVA 10% |
| 03 | Prestations à 5,5% | CA HT soumis à TVA 5,5% |
| 08 | Total TVA collectée | Somme de la TVA calculée |
Partie 2 : TVA déductible (lignes 13 à 20)
| Ligne | Description |
|---|---|
| 19 | TVA déductible sur biens et services |
| 20 | TVA déductible sur immobilisations |
Partie 3 : TVA nette due ou crédit (lignes 23 à 29)
| Ligne | Description |
|---|---|
| 28 | TVA nette due (si collectée > déductible) |
| 29 | Crédit de TVA (si déductible > collectée) |
Comment remplir le CA3
Étape 1 : Rassembler les données
- Factures émises (TVA collectée)
- Factures reçues (TVA déductible)
- Relevés bancaires
- Journal comptable
Étape 2 : Calculer la TVA collectée
Pour chaque taux de TVA, additionnez les ventes HT et calculez la TVA :
Exemple :
- Ventes à 20% : 10 000 € HT → TVA = 2 000 €
- Ventes à 10% : 5 000 € HT → TVA = 500 €
- Total TVA collectée = 2 500 €
Étape 3 : Calculer la TVA déductible
Additionnez la TVA de toutes vos factures d'achats éligibles.
Étape 4 : Calculer la TVA à payer ou le crédit
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible
Délais de dépôt
Déclaration mensuelle
- Dépôt avant le 24 du mois suivant
- Exemple : TVA de janvier → déclaration avant le 24 février
Déclaration trimestrielle
- Dépôt avant le 24 du mois suivant la fin du trimestre
- T1 (janv-mars) → avant 24 avril
- T2 (avr-juin) → avant 24 juillet
- T3 (juil-sept) → avant 24 octobre
- T4 (oct-déc) → avant 24 janvier N+1
Paiement de la TVA
Télépaiement obligatoire
Le paiement de la TVA doit être effectué par télépaiement sur impots.gouv.fr.
Délai de paiement
La TVA doit être payée en même temps que le dépôt de la déclaration (avant le 24 du mois).
Sanctions en cas de retard
- Pénalité de retard : 10% de la TVA due
- Intérêts de retard : 0,20% par mois
- Majoration : jusqu'à 80% en cas de manœuvres frauduleuses
Demande de remboursement de crédit de TVA
Conditions
- Remboursement mensuel : crédit > 150 €
- Remboursement trimestriel : crédit > 760 €
- Remboursement annuel : quel que soit le montant
Procédure
Cocher la case « remboursement » sur le formulaire CA3 ligne 29.