La récupération de la TVA permet de déduire la TVA payée sur vos achats professionnels. Conditions et procédure à suivre.
Principe de la TVA déductible
Une entreprise assujettie à la TVA peut récupérer la TVA qu'elle a payée sur ses achats et investissements professionnels.
Formule
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible
Conditions de déductibilité
4 conditions cumulatives
- Être assujetti à la TVA (pas de récupération si franchise en base)
- Achat pour l'activité professionnelle (usage exclusivement professionnel ou majoritaire)
- Facture conforme avec TVA mentionnée et numéro de TVA du vendeur
- Bien ou service utilisé pour opérations taxées
TVA récupérable à 100%
Achats de biens et services
- Marchandises pour revente
- Matières premières et fournitures
- Services : comptable, avocat, consultant, publicité
- Loyer professionnel
- Électricité et gaz (usage professionnel)
- Téléphone, internet (si usage professionnel exclusif)
Investissements
- Équipements : ordinateurs, machines, mobilier
- Véhicules utilitaires (VU, camionnettes)
- Travaux dans des locaux professionnels
Carburant
- Gazole : 100% récupérable
- GPL : 100% récupérable
- Électricité (véhicules électriques) : 100% récupérable
TVA partiellement récupérable
Essence
La TVA sur l'essence est récupérable à 80% uniquement.
Exemple :
Achat d'essence : 100 € HT + 20 € TVA = 120 € TTC
TVA récupérable = 20 € × 80% = 16 €
TVA non récupérable
Véhicules de tourisme
La TVA sur l'achat de voitures particulières (VP) n'est jamais récupérable, sauf exceptions (taxis, auto-écoles, VTC).
Autres exclusions
- Frais de repas et logement (sauf conditions strictes pour déplacements professionnels)
- Cadeaux > 73 € TTC par an et par bénéficiaire
- Dépenses somptuaires (yachts, résidences de plaisance)
- Services à caractère personnel
Délais de récupération
Biens et services
La TVA est déductible dès que la facture est émise (même si non encore payée).
Biens immobilisés
Pour les investissements (équipements, véhicules), la TVA est déductible dès la livraison.
Délai de prescription
Vous disposez de 2 ans pour récupérer la TVA à compter de l'exigibilité.
Modalités de récupération
Déclaration de TVA
La TVA déductible est déclarée sur le formulaire CA3 (ou CA12 selon le régime) :
- Ligne 20 : TVA déductible sur biens et services
- Ligne 21 : TVA déductible sur immobilisations
Crédit de TVA
Si la TVA déductible > TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA :
- Report sur la période suivante
- Remboursement possible si crédit > 150 € (mensuel) ou 760 € (annuel)
Coefficient de déduction
Activité mixte
Si vous exercez à la fois des activités soumises à TVA et des activités exonérées, vous devez calculer un coefficient de déduction.
Formule :
Coefficient = CA activités taxées / CA total
Erreurs à éviter
- Récupérer la TVA sans facture conforme : risque de redressement
- Déduire la TVA sur achats personnels : fraude fiscale
- Dépasser le délai de 2 ans : TVA perdue définitivement
- Déduire la TVA sur véhicule de tourisme : erreur courante