Comment Facturer avec TVA

Mentions obligatoires sur une facture avec TVA

Informations du vendeur

• Nom ou raison sociale de l'entreprise
• Adresse complète du siège social
• Numéro SIREN ou SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 11 chiffres)
• Forme juridique et capital social (si société)

Informations du client

• Nom ou raison sociale
• Adresse complète
• Numéro de TVA intracommunautaire (si client professionnel UE)

Informations sur la facture

• Numéro de facture unique et séquentiel
• Date d'émission
• Date de livraison ou prestation (si différente de la date d'émission)

Détail des produits/services

• Désignation précise de chaque produit ou service
• Quantité
• Prix unitaire HT
• Total HT par ligne

Récapitulatif TVA

• Total HT (somme de toutes les lignes)
• Taux de TVA applicable (20%, 10%, 5,5%, 2,1%)
• Montant de la TVA (Total HT × Taux)
• Total TTC (Total HT + TVA)

Taux de TVA à appliquer

TVA 20% - Taux normal

S'applique à la majorité des biens et services :

• Prestations de services (conseil, formation, informatique)
• Vente de biens (hors produits alimentaires de base)
• Boissons alcoolisées
• Produits de luxe

TVA 10% - Taux intermédiaire

• Restauration sur place
• Travaux de rénovation (logement > 2 ans)
• Hébergement hôtelier
• Transport de voyageurs

TVA 5,5% - Taux réduit

• Produits alimentaires de base
• Vente à emporter
• Travaux de rénovation énergétique
• Électricité et gaz (abonnement si ≤ 36 kVA)

TVA 2,1% - Taux super-réduit

• Médicaments remboursables
• Presse
• Certains spectacles

Numéro de TVA intracommunautaire

Format du numéro

Le numéro de TVA intracommunautaire français a le format : FR + clé (2 chiffres) + SIREN (9 chiffres)

Où trouver votre numéro de TVA ?

• Courrier du SIE (Service des Impôts des Entreprises) lors de l'immatriculation
• Site impots.gouv.fr dans votre espace professionnel
• Avis de situation SIRENE de l'INSEE

Factures avec plusieurs taux de TVA

Si vous vendez des produits ou services soumis à différents taux de TVA, vous devez détailler chaque taux sur la facture.

Cas particuliers

Factures en franchise en base

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (CA < seuils), vous devez mentionner :

Factures intracommunautaires

Pour les ventes B2B dans l'UE (autoliquidation), mentionnez :

• « Autoliquidation - Article 283-2 du CGI »
• Numéro de TVA intracommunautaire du client
• Montant HT uniquement (pas de TVA)

Factures d'acompte

Pour une facture d'acompte, la TVA est exigible dès le paiement :

• Mentionner « Facture d'acompte »
• Appliquer le taux de TVA sur le montant de l'acompte
• Déduire l'acompte TTC sur la facture finale

Sanctions en cas d'erreur

Facture incomplète ou erronée

• Amende fiscale : 15 € par mention manquante ou erronée (plafonné à 25% du montant HT)
• Redressement : si TVA non facturée alors qu'elle aurait dû l'être
• Non-déductibilité : le client ne pourra pas récupérer la TVA si la facture est non conforme

Logiciels de facturation

Pour faciliter la facturation avec TVA, utilisez un logiciel de facturation certifié qui automatise :

• Le calcul de la TVA
• La numérotation séquentielle
• Les mentions obligatoires
• L'archivage légal (10 ans)